R-20, r. 3 - Règlement sur certaines exemptions à l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec

Article 2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.1. Une personne domiciliée à Terre-Neuve ou dans la partie terre-neuvienne du Labrador est exemptée, aux conditions suivantes, de l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec:

1°  elle est titulaire d’une attestation reconnue et en vigueur l’autorisant à exercer, à Terre-Neuve ou dans la partie terre-neuvienne du Labrador, un métier qui, dans l’Entente entre Québec et Terre-Neuve et Labrador du 24 avril 1998 sur la mobilité de la main-d’oeuvre et la reconnaissance de la qualification professionnelle, des compétences et des expériences de travail dans l’industrie de la construction ou en application de celle-ci, est apparié à l’un des métiers énumérés dans l’annexe A du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8), ou à une spécialité d’un tel métier, ou encore qui, dans cette entente ou en application de celle-ci, est reconnu équivalent à une occupation existant au Québec;

2°  elle satisfait, conformément aux dispositions de l’Entente, aux exigences applicables en matière de formation en santé et sécurité du travail.

L’exemption édictée par le premier alinéa n’est applicable, pour l’exécution de travaux de construction à titre de salarié, qu’à la condition que la personne qu’elle vise soit également titulaire d’une carte délivrée par la Commission en vertu de l’article 36 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).

D. 759-98, a. 1.